2.Dans quel cadre et selon quelles règles l’Étude traite-t-elle vos données ?

 

   a) Finalités et sources de données

 

L’Étude récolte vos données à caractère personnel afin d’exercer les compétences exclusives qui lui sont conférées par la loi dans le cadre des mandats qui lui sont confiés. Dans certains cas, l’Étude peut être amené à récolter et à traiter des données à caractère personnel dans le cadre des missions extrajudiciaires qui lui sont confiées (recouvrement amiable, médiation, séquestre, etc).

 

L’Étude est également amenée à traiter vos données à caractère personnel afin d’accomplir ses autres missions légales, même si vous n’avez pas de démarche proactive à son égard.

 

L’Étude récolte les données auprès de la personne concernée (vous-même) et/ou auprès des sources de données officielles telles que le registre national, le registre de la Direction pour l’Immatriculation des véhicules, le Fichier central des avis de saisies, etc.

 

   b) Catégories de données et durée de conservation

 

Afin d’accomplir ses missions, l’Étude peut traiter différentes catégories de données :

 

• des données d’identification tels que le nom, le prénom, l’état civil, le numéro de registre national, la date et lieu de naissance, etc. ;

• des données de contact telles que votre adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, etc.  ;

• des données d’identification financière tel que le numéro de compte bancaire, etc. ;

• des données d’ordre économique ou financier tels que la solvabilité, les transactions financières, les revenus, l’activité professionnelle, etc. ;

• des données relatives à la composition de votre ménage ;

• des données relatives aux biens immobiliers ;

• vos données sociales et professionnelles ;

• ou encore des données judiciaires.

 

Vos données sont conservées pour une durée maximum de 10 ans après la clôture de votre dossier et ce, à des fins de preuve. Elles seront ensuite supprimées.

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   c) Caractère licite des traitements de données

 

L’Étude récolte et traite vos données à caractère personnel essentiellement aux fins de l’accomplissement des missions légales qui lui sont dévolues notamment en vertu du Code judiciaire.

 

   d) Cas particulier 1 – données de contact non-officielles

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Il arrive que l’Étude vous demande vos données de contact non-officielles, telle que votre adresse email ou votre numéro de téléphone, afin de communiquer avec vous au sujet d’un dossier en cours.

 

En pareille hypothèse, l’Étude n’utilisera ces données que dans le cadre :

1. du dossier qui vous lie à l’Étude, ou

2. d’un autre dossier ultérieur qui vous concerne pour autant que l’Étude soit tenue de vous contacter afin d’accomplir ses missions légales.

 

   e) Cas particulier 2 – Sollicitations

 

Si vous postulez à l’Étude, votre dossier de sollicitation, qui contient entre autres vos données d’identification et les données relatives à votre fonction et à votre parcours scolaire/académique, sera conservé pendant deux ans maximum à des fins légitimes. Ainsi, l’Étude pourra vous recontacter pour un nouvel emploi. Ces données ne seront pas transmises à des tiers.

​

3.Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

​

Certaines données doivent être communiquées à des tiers afin de permettre à l’Étude de respecter les obligations légales auxquelles elle est soumise et/ou de gérer correctement votre dossier. En dehors de ces hypothèses, l’Étude ne transfère pas vos données à des tiers.

 

Par exemple, vos données peuvent être communiquées :

 

• aux services publics légalement habilité tels que les services de police, les tribunaux, etc. ;

• aux requérants concernés par votre dossier et/ou à leur(s) conseil(s) ;

• aux autres huissiers de justices concernés par le dossier ;

• aux sous-traitants intervenants dans les dossiers, tels que des déménageurs ou des serruriers ;

• à d’autres destinataires, tels que les fournisseurs de logiciels de gestion de dossiers, notamment pour la gestion et la continuité des dossiers de l’Étude.

​

 4.Quelles sont les mesures de protection des données mises en place par l’Étude ?

​

L’Étude prend diverses mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adéquat de vos données :

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• instructions aux collaborateurs relatives à la protection des données à caractère personnel et à l’utilisation du matériel informatique ;

• instructions aux sous-traitants amenés à traiter vos données et encadrement contractuel strict ;

• respect du secret professionnel applicable notamment pour les accès au Registre national et pour l’utilisation du numéro de registre national ;

• mesures de sécurité physique telle que l’installation d’un système d’alarme ;

• backup des données et conservation de celles-ci dans un État membre de l’Union européenne ;

• mesures de sécurité informatique tels que l’installation d’antivirus et d’anti-malware, l’utilisation de mots de passe et de systèmes d’authentification forte pour les accès aux données ;

• etc.
  
  L’examen de ces mesures est réalisé tous les trois ans, par le délégué à la protection des données de l’Étude, dans le cadre d’un audit technique et procédural.

​

 5.Quels sont vos droits et comment les exercer ?

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En tant que personne concernée par les traitements de données à caractère personnel effectués par l’Étude, vous disposez du droit de recevoir une information claire concernant le traitement de vos données. La présente politique tend à remplir cette obligation dans le chef de l’Étude.

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Vous disposez par ailleurs du droit de demander des informations additionnelles à l’Étude dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel. Il s’agit de votre droit d’accès.

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Sous certaines conditions et dans des hypothèses strictement définies, vous disposez également d’un droit de rectification et d’effacement des données vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition ou de retrait de votre consentement à leur utilisation.

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Encore, vous avez la possibilité, en cas de contestation liée au traitement de vos données, de demander à l’Étude à ce que certains traitements soient suspendus. Il s’agit de votre droit à la limitation du traitement.

​

Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de l’Étude ou auprès du délégué à la protection des données qu’elle a désigné.

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Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous êtes habilité à introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (Introduire une plainte | Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be) ou à introduire un recours juridictionnel.